Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mars 2013 relatif à la formation statutaire des greffiers en chef des services judiciaires)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mars 2013 relatif à la formation statutaire des greffiers en chef des services judiciaires)
L'affectation des greffiers en chef dans les différents lieux de stage est validée par le directeur de l'école sur proposition du sous-directeur du suivi des stages et des parcours professionnels.