Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/03/2013 au 01/01/2016 (Décret n° 2010-34 du 11 janvier 2010 portant création d'une indemnité de modernisation des métiers à la direction de l'information légale et administrative)

Les fonctionnaires de catégorie C rémunérés sur le budget annexe " Publications officielles et information administrative ” exerçant leurs fonctions au sein de la direction de l'information légale et administrative peuvent percevoir une indemnité de modernisation des métiers.