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Article R*4241-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/03/2013
(Code des transports)
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Article R*4241-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/03/2013
(Code des transports)
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation mentionnée à l'article R. 4241-35 est le préfet du département du lieu d'arrivée du transport.