Article R4511-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R4511-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les salariés mentionnés à l'article R. 4511-8 doivent être informés au moins quarante-huit heures à l'avance de la date de leurs repos ou des décisions de report de ceux-ci.