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Article R4462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article R4462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)


Les agents chargés de contrôler l'acquittement des péages institués au profit de Voies navigables de France mentionnés au 1° de l'article L. 4462-4 sont commissionnés et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 4141-1 à R. 4141-4.