Article D4451-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article D4451-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet le transport d'un tonnage déterminé, dit " contrat au tonnage ", mentionné aux articles L. 4451-1 et L. 4451-2, figure en annexe au présent livre.