Article R4421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 28/03/2013 au 17/01/2025 (Code des transports)

Sont reconnues comme preuve satisfaisante de la capacité professionnelle des intéressés les attestations délivrées par les autorités des autres Etats membres dès lors qu'elles ont un objet conforme à celui de l'article R. 4421-4.