Article R4323-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R4323-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les réductions prévues aux articles R. 4323-19, R. 4323-20 et R. 4323-23 ne sont pas cumulables ; seule est appliquée la plus avantageuse pour le navire.