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Article R4323-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article R4323-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


Les dispositions de l'article R. 4323-16 relatives à la détermination de la zone de provenance et de destination du navire sont applicables à la redevance maritime.