Article R4323-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Article R4323-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Les tarifs fixant les taux des droits de port prévus dans la présente section entrent en vigueur dans les conditions fixées à l'article R. * 211-8 du code des ports maritimes.