Article R4322-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)
Article R4322-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)
Il ne peut être mis fin aux fonctions du directeur général, autrement que sur sa demande, que par un décret en conseil des ministres, sur le rapport du ministre chargé des transports, après avis ou sur la proposition du conseil d'administration.