Article D4261-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article D4261-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Toute demande de titre de navigation concernant un bateau ou engin flottant existant démuni de titre de navigation est soumise à la procédure prévue à l'article D. 4261-10.