Article D4261-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article D4261-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
La commission de visite définie à l'article 2.01, chiffre 1, du règlement de visite des bateaux du Rhin est instituée auprès de chacune des autorités compétentes au sens de l'article R. * 4200-1. Elle comprend uniquement des agents de l'Etat.