Article D4261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article D4261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont compétents, chacun en ce qui le concerne, pour l'application de l'article 2.11, chiffre 1, du règlement de visite des bateaux du Rhin relatif aux visites d'office.