Article R4241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R4241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Sauf disposition contraire, les obligations pesant sur le conducteur s'imposent également à la personne sous l'autorité de laquelle est placé un établissement flottant.