Article D4221-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 28/03/2013 au 07/12/2018 (Code des transports)

L'autorité compétente qui avait délivré ou renouvelé le titre est informée dans le délai d'un mois à compter de la délivrance du nouveau titre mentionné à l'article D. 4221-37.