Articles

Article D4221-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article D4221-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)


Préalablement à la délivrance du titre de navigation, la commission de visite procède à une visite à sec ainsi qu'à une visite à flot afin de vérifier les énonciations du rapport de l'organisme de contrôle. La visite à sec peut être réalisée avant la première mise à flot.