Article R4124-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 28/03/2013 au 01/01/2023 (Code des transports)

Pour l'exécution de l'article R. 4123-6, il est déposé au greffe une copie, certifiée conforme par l'huissier, de tout procès-verbal de saisie.
Cette copie est classée à sa date dans le dossier ouvert au nom du bateau.