Article R4124-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Article R4124-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
La mention des changements de domicile élu, des subrogations et antériorités, des radiations totales ou partielles d'hypothèques est portée en marge des bordereaux mentionnés à l'article R. 4122-3.