Article R4123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R4123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Seront déduits du prix d'adjudication, avant sa distribution, les frais de justice effectués dans l'intérêt commun des créanciers pour parvenir à la vente et à la distribution du prix, y compris les frais de garde.