Article R4122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R4122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Tout créancier inscrit peut requérir la mise aux enchères du bateau en offrant de porter le prix à un dixième en sus et de donner caution pour le paiement du prix et des charges.