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Article D4112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article D4112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)


Le ministre chargé des transports désigne, par arrêté, en qualité d'experts jaugeurs les agents des services instructeurs chargés des opérations de jaugeage.