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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples))

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R48-1