Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2013 au 01/01/2020 (Décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat)

I. ― Il est créé, au sein du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, un service à compétence nationale dénommé "service des retraites de l'Etat". Ce service est rattaché au directeur général des finances publiques.

II. ― Le directeur du service des retraites de l'Etat a rang de chef de service.