Articles

Article A421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article A421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Sauf dans la région d'Ile-de-France et dans les départements du Loiret, d'Eure-et-Loir, de l'Eure et de l'Oise, l'avis du ministre chargé de l'aménagement du territoire, donné en vue de l'application de l'article R. 111-15, est formulé par les préfets de département en son lieu et place.