Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-246 du 25 mars 2013 portant création du Conseil national de l'innovation pour la réussite éducative)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-246 du 25 mars 2013 portant création du Conseil national de l'innovation pour la réussite éducative)
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du conseil national et des experts peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.