Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-246 du 25 mars 2013 portant création du Conseil national de l'innovation pour la réussite éducative)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-246 du 25 mars 2013 portant création du Conseil national de l'innovation pour la réussite éducative)
Le conseil national siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents. Les propositions, observations et avis y sont adoptés à la majorité absolue des membres présents.