Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 mars 2013 mettant fin à l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 octobre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4