Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/03/2013 au 04/12/2014 (Arrêté du 29 avril 2011 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)

Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé trois commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
― corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
― corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;
― corps des adjoints techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.