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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 mars 2013 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 mars 2013 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport)

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Martin est attribué ainsi qu'il suit :

AÉROPORT

POURCENTAGE
de répartition

SAINT-MARTIN-GRAND'CASE

100,000