Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-231 du 19 mars 2013 relatif au commandement de la gendarmerie prévôtale et à la brigade de recherches prévôtales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. R15-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-22