Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 mars 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique prévu à l'article R. 134-1 du code de la propriété intellectuelle)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 mars 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique prévu à l'article R. 134-1 du code de la propriété intellectuelle)
Les décisions du comité sont prises à la majorité des quatre cinquièmes des membres présents ou représentés.