Articles

Article Annexe A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-160 du 22 février 2005 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la préfecture dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat)

Article Annexe A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-160 du 22 février 2005 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la préfecture dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat)


LISTE DES CORPS D'ACCUEIL

POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7



Ingénieurs des services techniques du matériel.



Inspecteurs des systèmes d'information et de communication.



Attachés de préfecture.



Contrôleurs des services techniques.



Contrôleurs des systèmes d'information et de communication.



Secrétaires administratifs de préfecture.



Ouvriers professionnels.



Adjoints administratifs.



Agents des systèmes d'information et de communication, spécialité standardiste.



Tableau de correspondance I (titulaires)



CATEGORIE DE FONCTIONNAIRES

Arrêté préfectoral 066 PEL du 3 février 1984 portant

organisation, classement hiérarchique et

échelonnement indiciaire des cadres des

fonctionnaires de la collectivité territoriale de

Mayotte

FONCTIONS EXERCEES

CORPS D'ACCUEIL AU SEIN

du ministère de l'intérieur

Fonctionnaires classés, au sein de la catégorie I :

Fonctions techniques correspondant à celles

dévolues au corps d'accueil.

Ingénieurs des services techniques du matériel.

1. Au moins au 10e échelon de la 2e classe du

principalat,

ou

2. Au moins au 3e échelon de la 1re classe du

principalat,

3. Ou dans un grade supérieur.
Fonctionnaires classés, au sein de la catégorie I :

Fonctions administratives ou spécialisées

correspondant à celles dévolues au corps

d'accueil.

Attachés de préfecture.

Inspecteurs des systèmes d'information et de

communication.

1. Au moins au 8e échelon de la 2e classe du

principalat,

ou

2. Au moins au 2e échelon de la 1re classe du

principalat,

3. Ou dans un grade supérieur.
Fonctionnaires classés, au sein de la catégorie I :

Fonctions spécialisées correspondant à celles

dévolues au corps d'accueil.

Contrôleurs des systèmes d'information et de

communication.

1. Au 12e échelon de la classe normale,

ou

2. Au moins au 6e échelon de la 2e classe du

principalat.

Fonctionnaires classés, au sein de la catégorie I :

a) Fonctions techniques correspondant à celles

dévolues au corps d'accueil ;

a) Contrôleurs des services techniques ;

1. Au 10e échelon de la classe normale,

ou

b) Fonctions administratives correspondant à celles

dévolues au corps d'accueil.

b) Secrétaires administratifs de préfecture.

2. Au moins au 4e échelon de la 2e classe du

principalat.

Fonctionnaires classés, au sein de la catégorie I, au

moins au 8e échelon de la classe normale.

Fonctions administratives ou spécialisées

correspondant à celles dévolues au corps

d'accueil.

Adjoints administratifs de préfecture.

Agents des systèmes d'information et de

communication.

Fonctionnaires classés, au sein de la catégorie II, au

moins au 7e échelon du principalat.

Fonctions administratives ou techniques

correspondant à celles dévolues au corps

d'accueil.

Ouvriers professionnels.
Agents administratifs.
Agents des services techniques.


Tableau de correspondance II (non-titulaires)



CATEGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES

Arrêté préfectoral n° 3647 PREF/SG/DRH du

17 décembre 2002 portant statut des personnels

contractuels de la collectivité départementale de

Mayotte

 FONCTIONS EXERCEES

CORPS D'ACCUEIL AU SEIN

du ministère de l'intérieur

Agents non titulaires recrutés sur le fondement de

contrats individuels du niveau de la catégorie A.

Fonctions administratives, spécialisées ou

techniques correspondant à celles dévolues au

corps d'accueil.

Attachés de préfecture.

Agents classés au moins dans la grille des

contractuels bac + 3 et bac + 4 (tous échelons

indiciaires confondus).

Inspecteurs des systèmes d'information et de

communication.

Ingénieurs des services techniques du matériel.

Agents non titulaires recrutés sur le fondement de

contrats individuels du niveau de la catégorie B et

classés :

au moins au 3e échelon de la grille des contractuels

bac + 2.

Fonctions spécialisées correspondant à celles

dévolues au corps d'accueil.

Contrôleurs des systèmes d'information et de

communication.

Agents non titulaires recrutés sur le fondement de

contrats individuels du niveau de la catégorie B et

classés :

au moins au 8e échelon de la grille des contractuels

bac.

a) Fonctions techniques correspondant à celles

dévolues au corps d'accueil ;

a) Contrôleurs des services techniques ;

b) Fonctions administratives correspondant à celles

dévolues au corps d'accueil. 		b) Secrétaires administratifs de préfecture.

Agents non titulaires recrutés sur le fondement de

contrats individuels du niveau de la catégorie C et

classés :

Fonctions administratives ou spécialisées

correspondant à celles dévolues au corps

d'accueil.

Adjoints administratifs de préfectures.

1. Au sein de la grille des contractuels CAP, au

moins au 9e échelon,

ou

Agents des systèmes d'information et de

communication.

2. Au sein de la grille des contractuels BEP, au

moins au 7e échelon,

ou

3. Au sein de la grille des contractuels bac, au

moins au 6e échelon.

Agents non titulaires recrutés sur le fondement de

contrats individuels du niveau de la catégorie C et

classés :

Fonctions administratives ou techniques

correspondant à celles dévolues au corps

d'accueil.

Ouvriers professionnels.

1. Au sein de la grille des contractuels CAP, au

moins au 8e échelon,

ou

Agents administratifs.

2. Au sein de la grille des contractuels BEP, au

moins au 6e échelon,

ou 		Agents des services techniques.

3. Au sein de la grille des contractuels bac, au

moins au 5e échelon.