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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mars 2013 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mars 2013 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime)


Les règles générales d'exécution du service, les règles relatives à l'administration, au logement et à la gestion du personnel de la gendarmerie nationale sont applicables au personnel militaire de la gendarmerie nationale affecté à la gendarmerie maritime.