Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mars 2013 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mars 2013 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.