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Article D5121-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/03/2013
au
03/12/2017
(Code du travail)
Données brutes
Article D5121-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/03/2013
au
03/12/2017
(Code du travail)
Le montant de la pénalité prévue à l'article L. 5121-15 est de mille cinq cents euros par mois entier de retard.