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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 2013 portant attributions du comptable centralisateur des comptes de l'Etat)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 2013 portant attributions du comptable centralisateur des comptes de l'Etat)


Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat n'a ni la qualité de comptable principal ni celle de comptable secondaire et ne procède pas à la reddition d'un compte tel que mentionné à l'article 151 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. Il n'est donc pas soumis aux dispositions des articles 14 et 17 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.