Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 2013 portant attributions du comptable centralisateur des comptes de l'Etat)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 2013 portant attributions du comptable centralisateur des comptes de l'Etat)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.