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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2013 portant attributions du comptable centralisateur des comptes de l'Etat)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2013 portant attributions du comptable centralisateur des comptes de l'Etat)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 novembre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6