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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 2013 portant attributions du comptable centralisateur des comptes de l'Etat)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 2013 portant attributions du comptable centralisateur des comptes de l'Etat)


Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat peut proposer des thèmes d'audits comptables aux autorités compétentes. Il est destinataire des rapports établis à l'issue des audits retenus.