Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 2013 portant attributions du comptable centralisateur des comptes de l'Etat)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 2013 portant attributions du comptable centralisateur des comptes de l'Etat)
Le comptable public chargé de la mission de centralisation finale de la comptabilité de l'Etat mentionné à l'article 86 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé est désigné « comptable centralisateur des comptes de l'Etat ».