Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération)
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.