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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession des licences de réutilisation de données de la base de données informatique du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relative aux prix des carburants)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession des licences de réutilisation de données de la base de données informatique du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relative aux prix des carburants)

Les montants des redevances annuelles dues pour la réutilisation des données décrites à l'article 1er sont les suivants :

TYPE DE RÉUTILISATION ENVISAGÉE

MONTANT (HT)
de la redevance annuelle due

Réutilisation non commerciale

3 000 €

Réutilisation interne

Réutilisation commerciale finale sur support papier

5 000 €

Réutilisation commerciale finale tous supports

5 000 € les deux premières années de réutilisation de la base de données.
10 000 € à compter de la troisième année.

Réutilisation commerciale intermédiaire

38 500 €

La mise à disposition et la réutilisation de l'historique de la base de données dans son ensemble arrêtée à une date donnée est soumise à une redevance de 1 000 €.