Les montants des redevances annuelles dues pour la réutilisation des données décrites à l'article 1er sont les suivants :
TYPE DE RÉUTILISATION ENVISAGÉE |
MONTANT (HT) |
Réutilisation non commerciale |
3 000 € |
Réutilisation interne Réutilisation commerciale finale sur support papier |
5 000 € |
Réutilisation commerciale finale tous supports |
5 000 € les deux premières années de réutilisation de la base de données. |
Réutilisation commerciale intermédiaire |
38 500 € |
La mise à disposition et la réutilisation de l'historique de la base de données dans son ensemble arrêtée à une date donnée est soumise à une redevance de 1 000 €.