Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mars 2013 portant réforme des conditions de cession et de destruction par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mars 2013 portant réforme des conditions de cession et de destruction par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction)
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.