Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 relatif à la formation professionnelle en vue de l'exercice de la profession de notaire)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 relatif à la formation professionnelle en vue de l'exercice de la profession de notaire)
Le décret du 5 juillet 1973 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 28 du présent décret.