Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 relatif à la formation professionnelle en vue de l'exercice de la profession de notaire)
Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 relatif à la formation professionnelle en vue de l'exercice de la profession de notaire)
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Sct. Section IV : Le diplôme de notaire.., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31