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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 relatif à la formation professionnelle en vue de l'exercice de la profession de notaire)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 relatif à la formation professionnelle en vue de l'exercice de la profession de notaire)


A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Sct. Section IV : Le diplôme de notaire.., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Art. 32