Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/03/2013 (Arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation)

Le modèle d'attestation est ainsi rédigé :

Je soussigné ............................................................................................................................

(nom, prénom de l'assuré), détenteur du contrat n° ......................................................................

(numéro du contrat de l'assuré) atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé au .................

(adresse de l'assuré) conforme à la norme NF EN 14604.