Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 15/03/2013 au 16/04/2022 (Arrêté du 12 mars 2013 fixant le pourcentage prévu à l'article R. 234-1 du code de justice administrative)

Le pourcentage mentionné au III de l'article R. 234-1 du code de justice administrative pour l'accès à l'échelon spécial du grade de premier conseiller est fixé à 3 % au titre de l'année 2012, à 5 % au titre de l'année 2013, à 7 % au titre de l'année 2014, à 9 % au titre de l'année 2015 et à 10 % à compter de l'année 2016.