Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 15/03/2013 au 08/11/2020 (Décret n° 2013-211 du 12 mars 2013 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de la justice)

L'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser au bénéfice du ministère de la justice les documents suivants :
― les cartes d'identité professionnelle pour les magistrats de l'ordre judiciaire ;
― les cartes d'identité professionnelle pour les juges de proximité ;
― les cartes d'identité professionnelle pour les fonctionnaires des services judiciaires ;
― les cartes de fonction pour les juges consulaires.