ANNEXE VIII AU DECRET N° 99-316 DU 26 AVRIL 1999
Tableau de calcul de dotation budgétaire globale prévue au II
de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles
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PROPOSITION de l'établissement |
RETENU PAR le président du conseil général |
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Total des charges d'exploitation de la section tarifaire dépendance = A. |
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Recettes atténuatives de la section tarifaire dépendance = B. |
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Contribution de l'assurance maladie au titre de l' article 30 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 fixée par l'autorité de tarification de l'Etat = C. |
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Incorporation des résultats des exercices antérieurs de la section tarifaire dépendance = D. |
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| [A-(B + C)] + D = E. |
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Montant de la participation prévue au I de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles = F. |
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Tarifs afférents à la dépendance ou quote-part de dotation budgétaire globale afférente à la dépendance des résidents bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement des autres départements que celui du président du conseil général tarificateur = G. |
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Dotation budgétaire globale afférente à la dépendance = E-(F + G). |